Cadre réglementaire

CNRA, CNSK, kit, lot matière - pour vous y retrouver dans ce maquis sémantique et déposer un dossier.

Si vous désirez construire un RV voici quelques informations de base par rapport au cadre réglementaire et des explications quant au pourquoi des choses.

Avant tout, il faut savoir que chaque pays européen, tout au moins ceux qui nous entourent, a mis en place un système qui permet à une personne de construire un avion qui bénéficiera de certains droits dans le pays concerné. En ce qui concerne la France, il existe deux régimes de base : les ULMs limités à 450kg masse maxi et les avions de construction amateur, limités à 4 places et plus ou moins 300cv (disons un Lycoming 6 cylindres). Du fait de leur poids (environ 800kg masse maxi), les RVs rentrent dans cette deuxième catégorie que nous dénommerons construction amateur.

Dans le contexte de la construction amateur, il existe deux régimes fondamentalement différents par rapport à la construction, identiques quant aux privilèges et contraintes par rapport aux possibilités de vols :


Construction partant d'un kit complet CNSK - il s'agit plutôt d'assemblages partant d'un kit dont tous les détails sont définis par le concepteur (Dyn'Aéro, Europa, Sonex...) qui aura déposé un dossier. Le dossier sera complet, incluant moteur, avionique, électricité et bien évidemment cellule. Le constructeur ne bénéficie d'aucune latitude quant à la construction. Il devra se conformer strictement aux plans. La responsabilité civile réside à parts égales entre le concepteur et l'assembleur du kit.


Construction depuis des plans et de la matière première CNRA - ce régime exige la dépose d'un dossier auprès de l'OSAC et offre au constructeur une latitude relative quant à la construction de sa machine car la DGAC le considère suffisamment responsable pour qu'il puisse définir de lui même une quantité de détails mais il devra respecter dans les grandes lignes l'avion dont il aura défini les caractéristiques dans son dossier de construction. Ce régime autorise des sous ensembles pré construits comme les longerons mais interdit des éléments complets comme le fuselage et la voilure. Il existe cependant une exception qui concerne les RVs en particulier. La DGAC autorise la construction de RV depuis des Quick Builds depuis 2010. Seuls les RV bénéficient de cette exception suite a une étude de la part de la DGAC qui démontre que même en partant d'un Quick Build, un constructeur de RV réalise plus de 50% de la constuction.

Les RVs s'intègrent donc dans le contexte du CNRA et non dans celui du CNSK - les fournitures de Van's Aircraft sont considérées comme des lots matières avec quelques éléments préfabriqués en conformité avec la réglementation (longerons, clés de raccord des ailes, quelques pièces soudées, bâti moteur...) ET les Quick Builds sont autorisés.

Côté pratique, que faire ?


Ayant décidé de construire un avion, vous devez vous mettre en rapport avec l'OSAC et leur indiquer que vous désirez construire un avion en CNRA. Ils vous transféreront au bon interlocuteur à qui vous demanderez la procédure à suivre.


Il faut savoir que l'obtention d'un certificat de navigabilité restreint de construction amateur d'un RV (CNRA) passe par le dépôt d'un dossier technique auprès de l'OSAC suivi de deux visites par un inspecteur de l'OSAC. Une première visite sera effectuée avant la fermeture des ailes,  la deuxième visite se fera à la fin, lorsque l'appareil est en état de vol - il faudra alors faire tourner le moteur. Si vous avez l'intention de faire de la voltige avec votre avion, il n'est pas nécessaire de demander une visite du longeron. La DGAC considère que les longerons des RV déclarés par Van's aptes à la voltige, sont d'office acceptés puisqu'ils arrivent préfabriqués de chez Van's. 

Pour contacter l'OSAC, vous pouvez le faire par téléphone ou par courrier. Voici leurs coordonnées :
OSAC - 14 boulevard des Frêres Voisin, 92130 Issy les Moulineaux, Téléphone : 01 41 46 10 50 (contactez Philippe BEZEAU) Fax : 01 46 42 65 39